41. Constitue un acte dérogatoire au présent code le fait pour un député:1° de refuser ou d’omettre de répondre dans un délai raisonnable à une demande écrite du commissaire à l’éthique et à la déontologie;
2° de refuser ou d’omettre de fournir dans un délai raisonnable au commissaire un renseignement ou un document que celui-ci exige par écrit;
3° de tromper ou de tenter de tromper le commissaire dans l’exercice de ses fonctions;
4° d’entraver, de quelque façon que ce soit, le commissaire dans l’exercice de ses fonctions.